JE SUIS PARTICULIER EMPLOYEUR

Particulier Employeur, un statut pas comme les autres. L’emploi à domicile entre particuliers est une activité humaine basée sur le principe de l’Economie Collaborative (de particulier à particulier et non de particulier à entreprise): "C’est une production de valeur à partir de nouvelles formes d'organisation du travail et d'échanges dans une société de partage - usage plutôt que possession - avec une mutualisation des biens, des espaces et des outils, des savoirs et une nécessaire organisation en "réseau" ou en communautés et l'intermédiation de plateformes internets." Cette activité n'a rien à voir avec l'Activité des Entreprises Prestataires à domicile: cette affirmation n'est pas polémiste c'est l'expression du droit français existant aujourd'hui! Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel dans leurs dernières décisions, ont clairement affirmés la différenciation législative entre un service Prestataire à domicile, plus ...

  Qu’est-ce que le CESU+   et Pajemploi+? Par procuration donnée à l’URSSAF par un particulier employeur ou un Parent Employeur effectuant ses déclarations sociales au moyen du site internet de l’URSSAF CESU ou Pajemploi, l’URSSAF prélève sur le compte bancaire du particulier employeur ou du parent employeur, en plus des cotisations sociales et fiscales, le montant du salaire net à payer qui sera reversé au salarié par l’URSSAF.   Un bug monstre sur le site Pajemploi a causé un cataclysme en 2019! Des dizaines de milliers de Parents Employeurs n’ont plus perçu leurs allocations de la CAF! Les salaires des Gardes d’enfant et assistants maternel n’ont plus étaient payés. Tout n’était pas encore résorbé à mi-mars 2020. J’affirme que ce service + mis à l’essai dès le 1 er juillet 2019 est en totale concurrence avec l’activité des structures mandataires recevant un vrai mandat d’un particulier employeur.   Car se pose la question de savoir s'il entre dans les missions ...

  Crédit d’impôt et niche fiscale. Une confusion entretenue: la différence est grande entre le crédit d'impôt d'un particulier employeur et la niche fiscale accordée à un client d'un prestataire de service à domicile. Le particulier employeur n’est pas une entreprise avec une activité qui serait rémunératrice, c’est le propre de son statut d’employeur: Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle. Il finance le coût d’emploi de son salarié par ses propres revenus et éventuellement par des allocations sociales auxquelles il peut avoir droit, versées par la CAF, un Conseil Départemental, une caisse de retraite…  En compensation le législateur accorde un crédit d’impôt de 50% sur ces revenus imposables. La question se pose de savoi...

Particuliers employeurs et services à la personne La notion de service à la personne a fortement évolué depuis la création de l’Agence Nationale des Services à la Personne en octobre 2005. Dissoute en juillet 2014, c’est la Direction Générale des Entreprises du ministère de l'Économie et des Finances qui a pris en charge ses activités. N’oublions pas qu'au tout début, tous les services à un particulier étaient considérés comme un service à la personne, banques, assurances, artisans, commerçants, certaines professions libérales, jusqu'à ce que l'on ne garde que les intervenants au domicile d'un particulier. Deux secteurs bien distincts. Le législateur a clairement défini distinctement  les activités des deux  secteurs qui se partagent l’emploi au domicile d’un particulier: - Le secteur du particulier employeur , pour les emplois entre particuliers, limités aux stricts besoins de la famille, le particulier employeur n’est pas une entreprise (ce secteur représente 60%...