Une Nouvelle Convention Collective Nationale

Particulier Employeur, un statut pas comme les autres.

L’emploi à domicile entre particuliers est une activité humaine basée sur le principe de l’Economie Collaborative (de particulier à particulier et non de particulier à entreprise):

"C’est une production de valeur à partir de nouvelles formes d'organisation du travail et d'échanges dans une société de partage - usage plutôt que possession - avec une mutualisation des biens, des espaces et des outils, des savoirs et une nécessaire organisation en "réseau" ou en communautés et l'intermédiation de plateformes internets."

Cette activité n'a rien à voir avec l'Activité des Entreprises Prestataires à domicile: cette affirmation n'est pas polémiste c'est l'expression du droit français existant aujourd'hui!

Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel dans leurs dernières décisions, ont clairement affirmés la différenciation législative entre un service Prestataire à domicile, plus communément appelé Service à la Personne et le Statut de Particulier Employeur :

Le PARTICULIER EMPLOYEUR N'EST PAS UNE ENTREPRISE ET N'EST PAS UN SERVICE A LA PERSONNE!

Le lien qui existe entre la personne, citoyen français, qui a fait le choix du Statut de Particulier Employeur et le salarié qu'il emploie est un contrat de travail et non un contrat de prestation de service.

Après plusieurs mois de négociation paritaires sur la Convergence de la Branche des Salariés du Particulier Employeur et de celle des Assistants Maternels, ce début de printemps 2021 a vu le jour de la nouvelle Convention Collective du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. La procédure administrative d’extension est aujourd’hui en cours.

Cette nouvelle CCN régit l'ensemble des Emplois à Domicile de la Famille.

Elle est porteuse d'espoir pour les Particuliers Employeurs car elle affirme la SPECIFICITE DE LA RELATION DE L'EMPLOI A DOMICILE ENTRE PARTICULIERS, la véritable démocratisation du secteur, la reconnaissance et le respect du droit fondamental de tout particulier à faire le choix, en usage de sa citoyenneté, pour le bien être de sa famille, d'être employeur à son domicile.

Le Législateur, se devra très rapidement d’affirmer, une fois encore, au-dessus de toute IDEOLOGIE PARTISANE (dans le Pays qui a promulgué les Droits de l'Homme et du Citoyen il y a plus de deux siècles), la spécificité du secteur d’emploi à domicile de la famille et les droits fondamentaux, constitutionnels de tout citoyen, particulier personne physique, quelle que soit sa situation personnelle,

- le droit de contracter, d'être employeur à domicile et de pouvoir donner mandat à toute personne physique ou morale de son choix;

- l'égalité de traitement devant l'impôt de tout employeur y compris les particuliers employeurs qui déclarent les emplois familiaux régis par la CCN, (dont la déduction fiscale à porter à 100%);

- le mandataire qui accepte, une part de délégation de la fonction d’employeur à domicile d’un particulier, se doit de s’assurer de l’application de cette CCN dans le cadre strict du mandat donné. Il en va de sa propre responsabilité;

- la reconnaissance et le respect par les Services de l'Etat et des Collectivités Territoriales du droit au choix citoyen du Statut de Particulier Employeur,

- la garanti de l’indépendance du Secteur des Emplois à Domicile de la Famille, du monde, ô combien disparate des Prestataires de services à domicile et aux tentatives d’hégémonie de certains.