CESU+ Pajemploi+

 
Qu’est-ce que le CESU+ et Pajemploi+?
Par procuration donnée à l’URSSAF par un particulier employeur ou un Parent Employeur effectuant ses déclarations sociales au moyen du site internet de l’URSSAF CESU ou Pajemploi, l’URSSAF prélève sur le compte bancaire du particulier employeur ou du parent employeur, en plus des cotisations sociales et fiscales, le montant du salaire net à payer qui sera reversé au salarié par l’URSSAF.
 
Un bug monstre sur le site Pajemploi a causé un cataclysme en 2019! Des dizaines de milliers de Parents Employeurs n’ont plus perçu leurs allocations de la CAF! Les salaires des Gardes d’enfant et assistants maternel n’ont plus étaient payés.
Tout n’était pas encore résorbé à mi-mars 2020.

J’affirme que ce service + mis à l’essai dès le 1^er juillet 2019 est en totale concurrence avec l’activité des structures mandataires recevant un vrai mandat d’un particulier employeur.
 
Car se pose la question de savoir s'il entre dans les missions de service public déléguées par l'Etat:
- à l'URSSAF: le Recouvrement des cotisations sociales et fiscales;
- à  l’ACOSS: la gestion financières et comptables de ces cotisations 
celle de recevoir un mandat pour payer les salaires de salariés de particulier ayant le statut d'employeur?
 
JE DIS NON !
 
Car ce n’est pas du service public mais du service à un type précis de particuliers. C'est du corporatisme communautariste, idéologique et partisan.
 
De plus, à ma connaissance, l’URSSAF/ACCOS n’est pas un service à la personne œuvrant pour une seule Economie qui ne serait que Sociale et Solidaire, c’est un service public au-dessus d’idéologie partisane.
C’est un service aux employeurs et à leurs salariés, du privé, pour la collecte et la gestion financière des cotisations sociales et fiscales.
Que deviennent les valeurs de fondement de notre République: Liberté, Egalité, Fraternité?  

A ce jour, sauf erreur de ma part, le législateur n’a pas considéré que ce service + à un particulier, soit-il employeur, entre dans la mission de service public déléguée à l'URSSAF/ACCOS. Le risque financier et comptable apparaît beaucoup trop grand tant dans la confusion des genres que de la compensation entre les comptes. N’est-ce pas d’ailleurs une des raisons du BUG de Pajemploi ?
 
Aux promoteurs je pose ces deux questions:
- Ce service+ étant gratuit, QUEL BUDGET DE LA SECURITE SOCIALE, QUELLE CAISSE, finance le coût de gestion de ce service?

- Ne trouvez-vous pas la concurrence faite par ce service URSSAF quelque peu déloyale envers les mandataires qui reçoivent mandat de particuliers employeurs?

Plan d'Aups Sainte Baume

Jean-Claude Caudéran