CONFUSION ET DISCRIMINATION

 Crédit d’impôt et niche fiscale.

Une confusion entretenue: la différence est grande entre le crédit d'impôt d'un particulier employeur et la niche fiscale accordée à un client d'un prestataire de service à domicile.

Le particulier employeur n’est pas une entreprise avec une activité qui serait rémunératrice, c’est le propre de son statut d’employeur:
Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.

Il finance le coût d’emploi de son salarié par ses propres revenus et éventuellement par des allocations sociales auxquelles il peut avoir droit, versées par la CAF, un Conseil Départemental, une caisse de retraite… 

En compensation le législateur accorde un crédit d’impôt de 50% sur ces revenus imposables.

La question se pose de savoir pourquoi le législateur à partir du moment où il reconnait à un particulier le statut d’employeur, il ne respecte pas le principe d’égalité de traitement entre les différents statuts juridiques d’employeur ?

Le Prestataire de services à la personne bénéficie, comme tout autre employeur, quel que soit son statut juridique lucratif ou non lucratif, de la déduction totale des charges afférentes à l'emploi de ses salariés des revenus d’exploitation de son activité.
Ses clients ont droit à 50% de déduction fiscale sur le montant total des factures payées de l'année, TVA incluses.
Normalement le Législateur favorise fiscalement les investisseurs en capitaux dans une entreprise pour financer son développement, là, fait unique me semble -t-il, il favorise le client!
Cela s’appelle une niche fiscale.

Le comble: ces factures comprennent la couverture de la totalité des charges du prestataire, pas que les charges liées à l'emploi du salarié du prestataire ayant effectué la prestation chez son client.
D’aucun ne peut ignorer que cette facture comprend aussi le bénéfice de l'entreprise sur la prestation.

C'est plus qu’une niche fiscale c’est du favoritisme légalisé.
 
Bien sûr toute la profession ne manque pas d’en faire publicité dans la commercialisation de leurs prestations.
Il fut un temps ou se genre de publicité était punissable.
 
C’est aussi la marque flagrante de discriminations envers le Particulier Employeur.

Qui s’en souci ?

Le Législateur ? Le Gouvernement ? Le Conseil d’Etat ? La Cour des Comptes ? Le Conseil Constitutionnel ?

Que nenni citoyen!

Plan d'Aups Sainte Baume

Jean Claude Caudéran