Particuliers Employeurs: Faites respecter vos droit

Faire le choix du Statut de Particulier Employeur à votre domicile est un droit CONSTITUTIONNEL*.

C’est un droit fondamental, nul ne peut si opposer. Eventuellement, le Juge des tutelles désignera votre tuteur dès lors qu’il en sera saisi, en règle générale par un membre de la famille.

Le tuteur désigné se doit:

- de respecter vos volontés affirmées de vivre à votre domicile

- de gérer avec efficience - qualité/prix-, cette tutelle. Il en est le garant devant le Juge.

Le législateur, en précisant ce qu’est un handicap, a défini le statut de la personne handicapée:

«Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.»

En France toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit «l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.»

L’État Français est garant de «l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble de son territoire.»

Ainsi, la personne handicapée a «droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.»

Ainsi par exemple, à votre sortie d’hôpital, faisant suite à un accident (quel que soit votre âge, votre handicap temporaire ou définitif), vous pouvez obtenir une aide financière de votre caisse d’assurance maladie, votre caisse de retraite ou de votre Conseil départemental (dont la Maison des personnes Handicapées), afin de vous aider à vous maintenir à votre domicile, soulager vos proches, permettre vos activités sociales et ou professionnelles.

Quel que soit l’Organisme qui peut vous attribuer son allocation celui-ci ne peut vous imposer, c’est malheureusement le cas trop souvent, un prestataire de service à domicile, son Service Médico-Social n’est pas habilité à juger de la capacité juridique du citoyen que vous êtes à faire le choix du Statut de Particulier Employeur.

Si vous vous heurtez à cette intransigeance, saisissez le Défenseur des droits ou prenez contact avec nous à :

- president.assoadpem@orange.fr

Ou :

- https://www.particulier-employeur-mandant.fr/LPEM_WEB/FR/Contact.awp

Nous vous apporterons l’aide nécessaire et vous transmettrons des Courriers Types à adresser en réponse au refus de l’organisme de votre choix du statut de particulier employeur et de saisine du Défenseur des droits.

 

* L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précise:

(Version en vigueur depuis le 26 août 1789)

"La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi."

   L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précise:

(Version en vigueur depuis le 26 août 1789)

"La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents."